Jusqu'ici, un projet solaire devait choisir : soit l'injection totale sur le réseau sous contrat de complément de rémunération CRE, soit l'autoconsommation collective. Depuis les cahiers des charges publiés début 2026, ce n'est plus un choix binaire. Un même projet peut désormais valoriser une part de sa production en autoconsommation collective, sans plafond quantitatif, tout en conservant le prix garanti CRE sur 20 ans pour la part injectée. Voici ce que ce montage change concrètement, pour quels projets, et comment l'arbitrer.
Le complément de rémunération CRE, en bref
Le complément de rémunération est le mécanisme de soutien public qui garantit, pendant 20 ans, un revenu de référence à un producteur photovoltaïque en injection sur le réseau : l'État verse la différence entre le prix de marché et le tarif obtenu lors d'un appel d'offres CRE. Pour en bénéficier, un projet doit être lauréat d'une session d'appel d'offres, organisée par la Commission de régulation de l'énergie selon la typologie d'installation (toitures, centrales au sol, ombrières, agrivoltaïsme).
Nous détaillons le fonctionnement général de ces appels d'offres (dépôt de dossier, critères de sélection, notation carbone) dans notre article dédié au rôle de la Commission de régulation de l'énergie. Ce qui suit se concentre sur un point beaucoup plus récent et encore mal connu : la possibilité de coupler ce contrat avec une part d'autoconsommation collective.
Ce qui a changé début 2026 : le cumul avec une part ACC, sans plafond
Historiquement, un projet lauréat d'un appel d'offres CRE en injection s'engageait à vendre l'intégralité (ou une part encadrée) de sa production sur le réseau. Les cahiers des charges publiés par la CRE depuis début 2026, d'abord pour le photovoltaïque sur bâtiment, puis étendus aux centrales au sol et à l'agrivoltaïsme de plus de 500 kWc, ouvrent une nouvelle possibilité : valoriser une partie de la production en autoconsommation individuelle et/ou collective, sans limitation portant sur le taux d'autoconsommation, tout en conservant le complément de rémunération sur la part restante, celle qui est effectivement injectée sur le réseau.
Concrètement, un lauréat peut structurer son projet en deux flux distincts : une part injectée, sécurisée par le tarif garanti CRE sur 20 ans, et une part ACC, vendue directement aux participants d'une opération d'autoconsommation collective. Les cahiers des charges récents précisent aussi que les revenus issus de la part autoconsommée ne sont pas soumis aux frais d'agrégation qui s'appliquent normalement à l'électricité vendue sur le marché, et qu'un lauréat dispose d'une faculté de faire évoluer la nature de son exploitation (injection totale ou avec part ACC) en cours de contrat, dont les modalités précises (nombre d'occurrences autorisées, délai minimal entre deux changements) varient selon la session et doivent être vérifiées directement dans le cahier des charges applicable au projet.
Quel type de projet est concerné
Cette possibilité de cumul cible avant tout les installations de plus de 500 kWc, seuil à partir duquel un projet relève des grands appels d'offres CRE plutôt que du guichet simplifié. Deux profils de foncier sont particulièrement concernés dans le Sud :
- Les grandes toitures industrielles ou logistiques, dont la surface permet de dépasser largement les besoins de consommation du site : la part excédentaire peut être injectée sous contrat CRE, pendant qu'une part est partagée en ACC avec des consommateurs voisins (autre bâtiment du groupe, riverains professionnels, collectivité).
- Le foncier dégradé ou peu valorisable : friches industrielles, anciennes carrières, terrains agricoles en reconversion, adapté à une centrale au sol ou un projet agrivoltaïque de taille significative, où une part de la production peut alimenter des consommateurs voisins identifiés (exploitations agricoles, entreprises locales) tout en sécurisant l'essentiel du plan de financement par le tarif garanti sur la part injectée.
Les ombrières de grande dimension, en particulier sur des parkings d'activité ou logistiques, entrent également dans ce cadre lorsqu'elles dépassent le seuil de puissance requis et qu'un périmètre de consommateurs pertinents existe à proximité pour la part ACC.
Comment arbitrer la part injectée et la part ACC
Ce montage ouvre une marge de manœuvre, mais il faut l'arbitrer projet par projet. Plusieurs critères entrent en jeu :
- La disponibilité de consommateurs proches et engageables : l'autoconsommation collective suppose un périmètre géographique limité (2 km par défaut, davantage sur dérogation) et des participants prêts à s'engager dans la durée. Sans consommateurs identifiés, la part ACC n'a pas de valeur réelle.
- La stabilité offerte par le tarif garanti CRE : la part injectée sécurise un revenu prévisible sur 20 ans, un atout pour le plan de financement du projet au sol ou de toiture. Réduire excessivement cette part pour maximiser l'ACC peut fragiliser la bancabilité du projet.
- La flexibilité contractuelle : la faculté de modifier la répartition injection/ACC en cours de contrat, prévue par les cahiers des charges les plus récents, permet d'ajuster le montage si le nombre de participants disponibles à proximité évolue, par exemple si une entreprise voisine cesse son activité ou si de nouveaux consommateurs s'installent dans le périmètre, sans devoir figer ce choix dès la candidature.
Il n'existe pas de répartition type entre les deux parts : chaque configuration dépend du site, du gisement de consommateurs disponibles et de la structuration financière recherchée par le porteur de projet.
Le rôle de l'AMO dans la construction de ce type de dossier
Ce montage hybride complexifie sensiblement le dossier de candidature : il faut documenter à la fois les éléments techniques et tarifaires attendus par la CRE pour la part injectée, et la structuration réglementaire de l'opération d'autoconsommation collective pour l'autre part (identification de la Personne Morale Organisatrice, périmètre, contrats avec les participants). Une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisée permet de modéliser les différents scénarios de répartition avant même le dépôt du dossier, et de vérifier leur cohérence avec le calendrier de l'appel d'offres visé.
C'est un exercice que nous menons en amont avec les propriétaires de grande toiture ou de foncier dégradé qui nous sollicitent : évaluer si leur projet a intérêt à intégrer une part ACC, dimensionner cette part en fonction des consommateurs réellement mobilisables, et construire un dossier de candidature cohérent avec les deux volets du montage.
Questions fréquentes sur le cumul ACC et complément de rémunération CRE
La candidature suit le circuit habituel des appels d'offres CRE : dépôt d'un dossier technique et administratif complet (autorisations, foncier sécurisé, caractéristiques de l'installation) accompagné du tarif proposé au kWh pour la part injectée, via la procédure en vigueur sur le site de la CRE. La différence porte sur le contenu du dossier : il faut désormais documenter aussi le schéma de valorisation en autoconsommation collective envisagé (périmètre, participants pressentis) pour la part non injectée.
Non. Cette possibilité concerne les cahiers des charges des appels d'offres CRE applicables aux installations de plus de 500 kWc (centrales au sol, agrivoltaïsme, toitures et ombrières de grande dimension). En dessous de ce seuil, les projets relèvent d'autres régimes (guichet S21, appels d'offres simplifiés) dont les règles de cumul avec l'ACC ne sont pas identiques.
Le complément de rémunération CRE porte uniquement sur la part d'électricité injectée sur le réseau, jamais sur la part autoconsommée collectivement. La part ACC ne bénéficie donc pas d'un second soutien public : sa valeur économique provient de la vente aux participants de l'opération, dans le cadre réglementaire propre à l'autoconsommation collective. Chaque projet doit être vérifié au cas par cas avant de présumer une compatibilité avec un autre dispositif.
Cela dépend des clauses de son contrat de complément de rémunération, qui sont fixées par le cahier des charges de la session sous laquelle il a été retenu. Les cahiers des charges les plus récents prévoient une faculté de modifier la nature de l'exploitation (injection totale ou avec surplus valorisé en autoconsommation) en cours de contrat, mais le nombre d'occurrences autorisées et le délai minimal entre deux changements varient selon la session et doivent être vérifiés dans le cahier des charges applicable. Un projet lauréat d'une session antérieure doit vérifier les clauses de son propre contrat plutôt que de présumer cette faculté.
La répartition entre part injectée et part ACC n'est pas fixée par un pourcentage figé au contrat : elle résulte du fonctionnement réel de l'opération. À chaque pas de temps, l'électricité produite est affectée en priorité aux participants de l'autoconsommation collective selon la clé de répartition retenue, et seul le surplus non consommé par ces participants est injecté sur le réseau et éligible au complément de rémunération CRE. C'est ce fonctionnement, mesuré par les compteurs communicants des participants, qui détermine in fine le volume relevant de chaque part sur une année donnée.
Chaque cahier des charges (sol, toiture, ombrières, agrivoltaïsme) suit son propre calendrier de publication et de dépôt des offres, mis à jour directement sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Comme ces dates évoluent à chaque période, mieux vaut vérifier le calendrier en vigueur sur cre.fr au moment de structurer un dossier plutôt que de se fier à une échéance passée.
Grande toiture ou foncier dégradé à valoriser ?
Phénix Solar étudie gratuitement la pertinence d'un montage combinant ACC et prix garanti CRE.