En Occitanie et en PACA, hors métropoles, l'habitat est souvent dispersé sur de vastes communes ou de petits bassins de vie distants de plusieurs kilomètres. Le périmètre standard de l'autoconsommation collective (ACC), fixé à 2 km, y exclut de fait une grande partie des projets viables. Depuis 2023, plusieurs dérogations réglementaires permettent pourtant d'étendre ce périmètre à 10 km, 20 km, voire à l'échelle d'un EPCI. Voici ce que ces évolutions changent concrètement pour une commune, une intercommunalité ou un groupement d'acteurs ruraux du Sud.
Le périmètre standard de 2 km : pourquoi il ne suffit pas en zone rurale
L'autoconsommation collective étendue est encadrée par l'article L.315-2 du code de l'énergie, qui renvoie à un arrêté ministériel, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), pour fixer le critère de proximité géographique entre participants. Le texte fondateur, l'arrêté du 21 novembre 2019, fixe ce critère à 2 km maximum entre les deux participants les plus éloignés (points d'injection et de soutirage), tous raccordés au réseau basse tension d'un même gestionnaire de distribution, pour une puissance cumulée inférieure à 5 MW sur le territoire métropolitain continental (0,5 MW dans les zones non interconnectées).
Ce seuil convient à un contexte urbain ou périurbain dense, où producteurs et consommateurs sont proches par construction. Il est en revanche rapidement atteint dans les territoires ruraux du Sud : une commune de montagne ou de piémont, un hameau isolé, une zone d'activité excentrée du bourg-centre, ou plusieurs petites communes qui partagent une même toiture agricole ou un même bâtiment public peuvent aisément dépasser cette distance sans que le projet perde en pertinence énergétique. Ce verrou a longtemps exclu de fait une partie du territoire hors métropoles, un constat que confirment les hubs Occitanie et PACA de Phénix Solar : de nombreuses boucles potentielles du Sud se situent justement en dehors des zones denses.
Les dérogations existantes : 10 km, 20 km, et le cas particulier des SDIS
L'arrêté du 19 septembre 2023, qui modifie l'arrêté de 2019, introduit un article 1er bis créant deux paliers de dérogation, fondés sur la grille de densité communale de l'Insee. Lorsque l'ensemble des communes concernées relève des catégories rurales (bourgs ruraux, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé) et périurbaines (ceintures urbaines, petites villes), la distance maximale entre les deux participants les plus éloignés peut être portée à 10 km. Lorsque toutes les communes concernées sont exclusivement rurales, cette distance peut atteindre 20 km. Ces deux dérogations doivent être expressément demandées et obtenues avant de structurer le projet sur cette base.
Un troisième cas de figure ne nécessite, lui, aucune dérogation à demander : depuis la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, entrée en vigueur le 3 mai 2025, l'article L.315-2 du code de l'énergie porte automatiquement la distance à 20 km dès qu'un service d'incendie et de secours (SDIS, ou service assimilé au sens de l'article L.722-1 du code de la sécurité intérieure) participe à l'opération comme producteur ou consommateur. Sa présence doit simplement être signalée au gestionnaire de réseau au moment de la déclaration de l'opération. Une caserne ou un centre de secours, souvent implanté en périphérie d'un bourg-centre, peut ainsi devenir le point d'ancrage naturel d'une boucle rurale élargie.
Le rôle d'un EPCI pour élargir une boucle à l'échelle d'un bassin de vie
Au-delà des seuils kilométriques, l'arrêté du 21 février 2025 ouvre une troisième voie, pensée pour les collectivités : lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre participe au projet, et que l'ensemble des autres participants exercent eux-mêmes une mission de service public (établissements publics, organismes privés chargés d'une mission de service public, sociétés d'économie mixte locales et leurs filiales), le périmètre autorisé n'est plus une distance fixe mais le ressort géographique de l'EPCI lui-même, pour une puissance cumulée inférieure à 10 MW. Cette dérogation est particulièrement adaptée aux communautés de communes du Sud rural, où une même intercommunalité regroupe souvent plusieurs dizaines de petites communes autour d'équipements publics mutualisés (écoles, gymnases, casernes, ateliers municipaux, stations d'épuration) : une centrale installée sur un bâtiment intercommunal peut ainsi irriguer l'ensemble du bassin de vie, plutôt que de rester cantonnée à une seule commune, un des scénarios que nous étudions avec les collectivités qui nous sollicitent via notre page dédiée à l'autoconsommation collective.
Comment savoir si votre commune ou votre projet est éligible à une dérogation
L'éligibilité dépend d'abord du classement Insee des communes concernées (rural, périurbain ou urbain selon la grille de densité), qui détermine si la dérogation à 10 ou 20 km est mobilisable, et de la nature des participants pour la voie EPCI. Les modalités de dépôt de la demande de dérogation sont précisées par la réglementation en vigueur : il est recommandé de vérifier la procédure actualisée auprès du gestionnaire de réseau ou de la DREAL avant d'engager les démarches. Elle est déposée par la Personne Morale Organisatrice du projet, ou par un tiers agissant pour son compte, et suppose de préciser le gestionnaire de réseau concerné, la puissance cumulée envisagée et une cartographie du périmètre (points de production et de consommation).
Dans les faits, ce screening réglementaire fait partie de l'étude de faisabilité amont d'un projet d'ACC rural : c'est un exercice que nous menons systématiquement avant d'engager une commune ou un groupement d'acteurs dans une démarche, pour vérifier quel scénario de périmètre est réellement mobilisable avant de structurer la PMO. Notre carte interactive des centrales ACC permet de visualiser les boucles déjà actives dans le Sud et de se situer par rapport à un projet en réflexion.
Exemple concret de configuration rurale adaptée
Prenons un cas représentatif d'un territoire rural du Sud : une communauté de communes qui regroupe une quinzaine de villages classés en habitat dispersé au sens de l'Insee, distants de plusieurs kilomètres les uns des autres. Le bourg-centre dispose d'une toiture publique adaptée à l'installation d'une centrale (école, gymnase ou atelier municipal), mais les consommateurs pertinents pour la boucle sont dispersés au-delà des 2 km standard sur plusieurs communes voisines : une autre école dans le village d'à côté, une maison de santé plus loin encore, quelques artisans et un bâtiment intercommunal répartis sur le reste du territoire.
Deux scénarios réglementaires permettent alors de structurer le projet sans le dénaturer : une dérogation à 10 ou 20 km si le classement rural/périurbain des communes le permet, ou une boucle organisée à l'échelle de l'EPCI si celui-ci porte lui-même le projet aux côtés d'autres acteurs de service public. Dans les deux cas, la logique reste la même : faire correspondre le périmètre réglementaire à la réalité géographique du bassin de vie, plutôt que de renoncer au projet faute d'un critère de distance pensé pour un contexte urbain.
Questions fréquentes sur les dérogations de périmètre en ACC
Sauf dérogation, l'arrêté du 21 novembre 2019 fixe cette distance à 2 km maximum entre les deux participants les plus éloignés, tous raccordés au réseau basse tension d'un même gestionnaire, pour une puissance cumulée inférieure à 5 MW sur le territoire métropolitain continental.
Depuis l'arrêté du 19 septembre 2023, une dérogation à 10 km s'applique aux projets situés exclusivement sur des communes rurales et/ou périurbaines au sens de la grille de densité de l'Insee. Lorsque l'ensemble des communes concernées est exclusivement rural, cette distance peut être portée à 20 km.
Oui. Depuis la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, entrée en vigueur le 3 mai 2025, l'article L.315-2 du code de l'énergie porte automatiquement la distance à 20 km, sans dérogation à demander, dès qu'un SDIS ou un service assimilé (SDMIS, BSPP, BMPM notamment) participe comme producteur ou consommateur. Sa présence doit simplement être signalée au gestionnaire de réseau lors de la déclaration de l'opération.
Depuis l'arrêté du 21 février 2025, une dérogation spécifique permet à une commune ou un EPCI à fiscalité propre de fédérer une boucle à l'échelle de son territoire, dès lors que tous les participants exercent une mission de service public et que les points d'injection et de soutirage restent dans le ressort de l'EPCI, pour une puissance cumulée inférieure à 10 MW.
La demande est déposée par la Personne Morale Organisatrice du projet, ou par un tiers agissant pour son compte, auprès du ministre chargé de l'énergie. Les modalités précises de dépôt sont fixées par la réglementation en vigueur et méritent d'être vérifiées auprès du gestionnaire de réseau ou de la DREAL avant d'engager les démarches. Aucun délai réglementaire d'instruction n'est publié à ce jour ; mieux vaut anticiper cette étape en amont du projet plutôt que d'attendre le dernier moment.
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