Depuis 2023, la loi APER (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables) impose aux grands parkings extérieurs de s'équiper d'ombrières photovoltaïques. Après l'assouplissement apporté fin 2025 par la loi Huwart, voici ce qui est réellement exigé : qui est concerné, à quelle échéance, avec quelles sanctions en cas de non-conformité, et comment transformer cette obligation en source de revenus plutôt qu'en contrainte.
Qui est concerné ? Seuils et calendrier de la loi APER
L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, précisé par le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024, impose aux parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 et d'une superficie supérieure à 1 500 m² de couvrir au moins la moitié de leur surface par des ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable.
Les échéances de mise en conformité dépendent de la taille du parking :
- Parkings de plus de 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2026 (report possible au 1er janvier 2028 en cas d'engagement contractuel avec un opérateur).
- Parkings entre 1 500 et 10 000 m² : mise en conformité au 1er juillet 2028 (report possible au 1er janvier 2030 dans les mêmes conditions).
| Surface du parking | Échéance initiale | Report possible | Amende annuelle |
|---|---|---|---|
| 1 500 à 10 000 m² | 1ᵉʳ juillet 2028 | 1ᵉʳ janvier 2030 | Jusqu'à 20 000 € |
| Plus de 10 000 m² | 1ᵉʳ juillet 2026 | 1ᵉʳ janvier 2028 | Jusqu'à 40 000 € |
Ces échéances concernent les parkings existants. Un parking dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023 relève d'un régime distinct (article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation), avec ses propres seuils et calendrier. Cette obligation s'inscrit plus largement dans la trajectoire française de développement des énergies renouvelables fixée par la PPE3.
Parkings neufs : une obligation intégrée dès le permis de construire
Pour un parking neuf, l'obligation ne se traite plus comme une mise en conformité a posteriori mais s'intègre dès la conception du projet, au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme. Contrairement au régime de l'article 40 de la loi APER, qui fixe des échéances de mise en conformité pour les parkings déjà existants, le régime de l'article L. 171-4 impose au maître d'ouvrage de prévoir la couverture par ombrières photovoltaïques directement dans le plan de masse soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable.
En Occitanie, en PACA, en Nouvelle-Aquitaine et en Auvergne-Rhône-Alpes, où se concentrent de nombreuses zones commerciales et plateformes logistiques dotées de grands parkings extérieurs, cette obligation de solarisation touche un nombre particulièrement élevé de sites. L'ensoleillement de ces régions en fait aussi des territoires où le productible des ombrières photovoltaïques est parmi les plus favorables de France, ce qui renforce l'intérêt du projet au-delà de la seule mise en conformité réglementaire.
Ombrières solaires ou végétalisation : que choisir depuis la loi Huwart ?
La loi Huwart n°2025-1129 du 26 novembre 2025, portant simplification du droit de l'urbanisme et du logement, a assoupli le dispositif initial. Il n'est plus obligatoire de couvrir 100 % de la surface requise par des ombrières photovoltaïques : une solution mixte est désormais admise, à condition que les ombrières couvrent au moins 35 % de la moitié de surface assujettie, le reste pouvant être couvert par des dispositifs de végétalisation. La végétalisation seule, sans aucune ombrière, ne suffit jamais à satisfaire l'obligation.
Rien n'empêche cependant d'opter pour une solarisation complète de la surface à couvrir, qui reste la solution la plus rentable pour le propriétaire : chaque mètre carré d'ombrière produit de l'électricité valorisable, quand la végétalisation ne génère aucun revenu direct. C'est l'approche que nous privilégions sur nos ombrières de parking, avec la possibilité d'y associer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Valoriser l'électricité produite par les ombrières de parking
Une fois installées, les ombrières photovoltaïques ne se limitent pas à répondre à l'obligation légale : l'électricité produite peut être autoconsommée sur site pour alimenter le bâtiment adjacent ou des bornes de recharge, partagée entre plusieurs sites via l' autoconsommation collective, ou injectée sur le réseau. Cette flexibilité change la nature du projet : la solarisation du parking devient un actif énergétique valorisable, et non plus seulement une mise en conformité.
Sanctions et dérogations à la loi APER pour les parkings
En cas de non-conformité à l'échéance, l'amende annuelle peut atteindre 20 000 € pour un parking de 1 500 à 10 000 m², et 40 000 € pour un parking de plus de 10 000 m². Cette sanction est reconduite chaque année tant que le parking n'est pas mis en conformité. Le contrôle est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie et par les officiers de police judiciaire compétents en matière d'urbanisme.
Le décret prévoit plusieurs cas d'exonération, sous réserve de justification :
- Contraintes techniques, géologiques ou de pente incompatibles avec l'installation.
- Coût des travaux manifestement disproportionné au regard de la rentabilité économique.
- Parking déjà ombragé par de la végétation existante (arbres notamment).
- Parkings dédiés aux poids lourds ou au transport de matières dangereuses.
- Projet de transformation ou de suppression du parking prévu à court terme (exonération temporaire de 5 ans, renouvelable une fois pour 2 ans).
Demander une exonération suppose de constituer un dossier justificatif démontrant que la situation du parking correspond bien à l'un des cas prévus par le décret, sous la forme d'une attestation technique. En tant que bureau d'étude, Phénix Solar peut établir cette attestation pour le compte du propriétaire, dans le cadre de l'étude de faisabilité. Tant que l'exonération n'a pas été validée, l'obligation de solarisation reste pleinement applicable au parking concerné, et l'amende annuelle continue de courir en l'absence de mise en conformité.
Financer ses ombrières de parking sans apport : le tiers-investissement
La loi APER est une obligation, mais elle ne signifie pas nécessairement un investissement à la charge du propriétaire. Avec le tiers-investissement, un développeur solaire comme Phénix Solar prend en charge l'étude, le financement, la construction et l'exploitation des ombrières, en échange de la mise à disposition du foncier, généralement sur 30 à 40 ans. Une étude de faisabilité gratuite permet de vérifier l'éligibilité de votre parking avant tout engagement.
Le propriétaire du parking se met ainsi en conformité avec cette obligation réglementaire sans immobiliser de capital, tout en confiant l'ensemble du projet à un seul interlocuteur : étude de faisabilité, démarches administratives, construction et maintenance sur toute la durée d'exploitation.
Phénix Solar a mis en œuvre ce modèle sur le parking de l'aéroport d'Avignon (CCI) : 3 ombrières photovoltaïques de 300 kWc, lauréat de l'AMI Région PACA 2024, un exemple concret de parking mis en conformité avec ce dispositif.
Questions fréquentes sur la loi APER et les parkings
Les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 et de plus de 1 500 m² sont concernés. Ceux de plus de 10 000 m² doivent être mis en conformité au 1er juillet 2026 (report possible au 1er janvier 2028 en cas d'engagement contractuel). Ceux entre 1 500 et 10 000 m² ont jusqu'au 1er juillet 2028 (report possible au 1er janvier 2030). L'obligation porte sur la couverture d'au moins la moitié de la surface par des ombrières photovoltaïques, ou depuis la loi Huwart, par une solution mixte ombrières et végétalisation.
La surface prise en compte inclut les places de stationnement ainsi que les voies de circulation et d'accès internes au parc. Les espaces verts, aires de repos et zones de stockage ou de logistique en sont exclus du calcul.
L'amende annuelle peut atteindre 20 000 € pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², et 40 000 € pour les parkings de plus de 10 000 m². Cette sanction est reconduite chaque année tant que le parking n'est pas mis en conformité.
Oui. Le décret d'application prévoit plusieurs cas d'exonération : contraintes techniques ou géologiques (sol, pente), coût des travaux manifestement disproportionné, parking déjà ombragé par de la végétation existante, parkings dédiés aux poids lourds ou au transport de matières dangereuses, ou projet de transformation/suppression du parking à court terme. Le propriétaire doit justifier l'exonération par une attestation.
Le propriétaire n'a pas besoin d'investir de fonds propres. Un tiers-investisseur, développeur solaire comme Phénix Solar, peut prendre en charge l'étude, la construction et l'exploitation des ombrières en échange de la mise à disposition du foncier, en général sur 30 à 40 ans.
Oui. L'électricité produite peut être autoconsommée sur site pour alimenter le bâtiment adjacent ou des bornes de recharge de véhicules électriques, partagée en autoconsommation collective, ou vendue en totalité sur le réseau.
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